Les présentes conditions spécifient les accords passés entre le Client et SBS pour l’achat du Programme à SBS.
1. Définitions
1.1 « Client » désigne la société ou l’entreprise achetant à SBS un Programme, un Kit, un Produit ou des Services quels qu’ils soient ;
1.2 « Programme » désigne la gamme spécifique de Kits, produits, et Services d’Intégration de SBS
1.3 « Livraison » désigne la livraison du Programme, du Kit, du Produit ou des Services, conformément aux dispositions de la condition 3 ;
1.4 « Documentation » désigne les manuels d’utilisation, la documentation technique, et tous les autres documents connexes émanant de SBS et du Partenaire de SBS ;
1.5 « Services d’Installation » désigne les services du Partenaire de SBS pour l’installation du Kit et de Produits individuels pour le Client.
1.6 « Services d’Intégration » désigne le service entièrement géré, assuré par SBS ou le Partenaire de SBS au Client, et comprenant tous les services d’approvisionnement, ventes, distribution d’équipements, installation et assistance pour l’entretien, ainsi que des services d’interventions sous garantie, administratifs et d’échange de produits ;
1.7 « Commande » désigne la commande présentée par le Client à SBS pour le Programme, le Kit, le Produit ou les Services ;
1.8 « Confirmation de Commande » désigne la confirmation par e-mail d’une commande, que SBS doit transmettre au Client ;
1.9 « Produits » ou « Produits individuels » désigne les composants individuels du Programme, y compris le matériel et les pièces de rechange ;
1.10 Kit désigne l’agrégation spécifiée de produits, logiciels et documentation disponible sur le portail de la commande.
1.11 « Portail des commandes » désigne le portail Internet fourni par SBS au Client aux fins de la commande du Programme, du Kit, du Produit ou des Services ;
1.12 « Logiciel de Tiers » désigne le propriétaire de logiciels dont sont titulaires des tiers [qui doivent être fournis au Client sans modification] ;
1.13 « SBS » est la raison sociale Snap-on Business Solutions Ltd (inscrite au registre des sociétés sous le nº 1402893), dont le siège est situé à l’adresse suivante : Imperium, Imperial Way, Reading RG2 0WD, Angleterre.
1.14 « Partenaire de SBS » désigne des tiers qui sont prestataires de services et/ou fournisseurs de Produits engagés par SBS pour assurer la prestation des Services et la fourniture des Produits, logiciel et autres produits individuels ;
1.15 « Obligations de Garantie » désigne les obligations de garantie du produit envers le Client pour la réparation ou le remplacement des Produits, du Logiciel et d’autres produits individuels.
MF 051112 v1
2. Conditions de base relatives à la Vente, la Commande et la Fourniture
2.1 Les présentes conditions, la Commande d’achat et la Facture constituent l’intégralité de l’accord passé entre SBS et le Client pour l’exécution du programme, et remplacent tous les accords précédents entre SBS et le Client.
2.2 Toute variation des présentes Conditions n’engage les parties que si elle a été établie par écrit entre les représentants accrédités du Client et de SBS.
2.3 Le Client soumet une commande à SBS, normalement à travers le Portail des Commandes prévu, en spécifiant le Programme, les Kits, les Produits ou les Services que le client souhaite acheter.
2.4 SBS communique au Client par e-mail que la Commande a été soumise pour le traitement. SBS fournit au Client la Confirmation de la Commande, préalablement à laquelle aucun contrat n’engage les parties.
2.5 SBS fait son possible pour assurer l’exactitude de toutes les informations. Les erreurs ou omissions typographiques, administratives ou autres dans des documents commerciaux, des devis, des tarifs, ou encore des acceptations d’offre, factures et documents ou informations divers émis par SBS, ou un Partenaire de SBS, feront l’objet d’un rectificatif, sans engager pour autant la responsabilité de SBS.
2.6 Aucune commande acceptée par SBS ne peut être annulée par le Client sans l’accord, par écrit, de SBS, et à condition que l’Acheteur dédommage SBS contre les pertes (y compris le manque à gagner), les coûts (y compris les frais de main d’œuvre
et matériels), les dommages, les droits et les dépenses encourus par SBS en raison de l’annulation.
3 Livraison
3.1 SBS doit livrer le Kit ou les Produits commandés à l’adresse désignée par le Client pour la livraison.
3.2 La livraison sera considérée comme ayant été effectuée lorsque le Programme, le Kit ou les Produits sont livrés au Client à l’adresse de livraison désignée par ce dernier.
3.3 Toutes les dates de livraison spécifiées pour le Kit, les Produits ou les Services sont approximatives, et SBS décline toute responsabilité pour tout retard des livraisons susmentionnées, indépendamment de la cause. La date de livraison n’est pas de l’essence du Contrat, sauf accord préalable établi par écrit par le représentant accrédité de SBS. Les Produits, le Kit, ou les Services peuvent être livrés à une date antérieure à la date de livraison spécifiée.
3.4 Le Vendeur peut livrer le Kit, les Produits ou les Services par livraisons échelonnées, auquel cas chaque livraison constitue un contrat distinct, et l’inexécution par SBS d’une ou plusieurs de ces livraisons partielles, conformément aux présentes Conditions, ou toute demande du Client relativement à une ou plusieurs de ces livraisons partielles, ne permet en aucun cas au Client de traiter le Contrat dans son ensemble comme ayant été résilié.
3.5 Si SBS n’effectue pas la livraison (intégrale ou partielle) du Kit, des Produits ou des Services pour une raison autre qu’une cause indépendante du contrôle raisonnable du Client, et SBS est ainsi responsable envers le Client, cette responsabilité de SBS se limite au coût supplémentaire (éventuel) pour le Client (sur le marché le plus économique possible) de l’approvisionnement en Kit, Produits ou Services similaires pour remplacer ceux qui n’ont pas été livrés.
3.6 Si le Client omet de prendre livraison du Kit, des Produits ou des Services, ou de donner à SBS des instructions adéquates pour la livraison à la date indiquée pour celle-ci (autrement que pour une raison indépendante de la volonté raisonnable du Client, ou pour une raison imputable à SBS), SBS peut, indépendamment de tout autre droit ou recours
(a) stocker le Kit, les Produits ou les Services jusqu’à la date effective de la livraison, et imputer au Client les frais de stockage et de re-livraison raisonnables (y compris les frais d’assurance) ; ou
(b) vendre le Kit, les Produits ou les Services au meilleur prix pouvant être facilement obtenu et verser au Client (déduction faite de frais raisonnables de stockage et de vente) tout montant au-delà du prix prévu dans le Contrat, ou imputer au Client la différence entre le produit de la vente et le prix prévu dans le Contrat.
4. Services d’Installation (le cas échéant)
4.1 Si des Services d’Installation sont requis, SBS ou un Partenaire de SBS doit contacter le Client afin d’établir une date et une heure raisonnable au lieu désigné par le Client.
4.2 SBS fera son possible pour faire en sorte que la prestation des Services d’Installation survienne dans des délais raisonnables après la Date de Livraison.
4.3 SBS se réserve le droit d’annuler ou de renoncer à la prestation des Services d’Installation, ou encore d’assurer une « Installation limitée » pour le Client. Ni SBS ni le Partenaire de SBS ne sera responsable envers le client pour des pertes, pénalités,
dommages ou autres encourus à la suite de l’annulation ou de la renonciation aux Services d’Installation, à condition que ceci survienne pour des raisons indépendantes du contrôle de SBS et ou du Partenaire de SBS, ou d’un cas de manquement. Les cas de manquement comprennent (entre autres) les suivants :
(a) Le Client n’a pas préparé les lieux d’installation conformément aux instructions ; ou
(b) le Client annule le rendez-vous fixé pour l’exécution des Services d’Installation ; ou
(c) SBS ne parvient pas à contacter le Client préalablement à la date fixée pour l’installation, en dépit de ses tentatives raisonnables ; ou
(d) SBS n’a pas reçu les fonds libérés préalablement à la date fixée pour l’installation, si ceci est stipulé dans le présent Contrat : ou
(e) Le représentant dûment qualifié du Client ne se rend pas au rendez-vous fixé pour l’installation.
4.4 En cas de manquement de la part du Client, SBS se réserve le droit de percevoir [le tarif commercial unique pour le report d’une installation par le fournisseur plus une commission de dix pour cent (10%)]. SBS n’est nullement obligée d’achever l’installation avant d’avoir reçu le paiement de ce montant, ainsi que de tous les montants en souffrance.
4.5 Le cas échéant, SBS assurera directement, ou par l’entremise du Partenaire de SBS, la prestation, pour le Client, des Services d’Intégration décrits au point 4.6 ci-dessous, et stipulés dans la Confirmation de la Commande. SBS se réserve le droit de modifier à tout moment la description de Services d’Intégration, à condition toutefois d’en informer le Client lorsque SBS le jugera nécessaire, et lorsque ceci pourra être effectué de façon raisonnablement pratique compte tenu des circonstances.
4.6 SBS assurera, directement ou par l’entremise du Partenaire de SBS, la prestation au Client des Services suivants :
(a) Services d’Installation: SBS installera le Programme à l’emplacement désigné par le Client.
(b) Service de Garantie de trois (3) ans pour le Programme : SBS doit fournir aux Clients un service de garantie de trois (3) ans pour le Programme, à compter de la date de livraison. Pour éviter toute ambiguïté, de cette garantie sont exclus les éléments
constituants du Programme qui sont fabriqués par des tiers. Lorsque la garantie de tiers relative à un Produit standard, ou encore un Produit ou Logiciel individuel, est inférieure à trois (3) ans, le coût du remplacement ou de la réparation dudit Produit standard, ou du Produit ou Logiciel individuel, est à la charge du Client.
(c) Obligations de la Garantie de Tiers: SBS doit accorder au Client le bénéfice de toutes les garanties de tiers relatives au Kit et aux Produits individuels comprenant le Programme. Dans le cadre du Service de Garantie programmé de Trois (3)
Ans, SBS se charge de toutes les questions de garantie de tiers pour le compte du Client, y compris le remplacement ou la réparation du Kit ou des Produits individuels conformément aux conditions de la garantie applicable assurée par le constructeur.
(d) Service d’Assistance pour le Programme : SBS assure un service d’assistance spécialisé pour répondre à toutes les exigences du Client concernant les commandes, le paiement, la livraison, l’installation, des questions techniques, l’entretien,
et l’assistance à la garantie. SBS est le seul point de contact pour le Client, et s’occupe de toutes les questions relatives aux Obligations de Garantie de tiers pour le compte du Client.
(e) Services d’Assistance pour le Logiciel : de temps à autre, SBS peut modifier et mettre à jour le Logiciel dans le Programme afin d’assurer que le Client dispose toujours de la version la plus à jour du Programme.
5. Prix et règlement
5.1 Le Prix du Programme est le montant spécifié dans la Confirmation de la Commande, exprimé dans la monnaie précisée dans la Confirmation de la Commande. Les prix individuels des Kits, Produits et Services comprennent les frais de livraison en tant que poste distinct. Des frais de livraison sont exclus toutes les taxes à la vente et droits d’importation applicables, qui sont à la charge du Client.
5.2 Les méthodes de règlement sont précisées dans la Confirmation de la Commande, et seront une des suivantes :
(a) Prépaiement : SBS remet au Client une facture conjointement avec la Confirmation de la Commande, et le Client verse à SBS le montant intégral de la facture, avant la Livraison : ou
(b) Leasing: SBS remet à la compagnie de leasing du Client une facture à la livraison, qui doit être réglée par la compagnie de leasing, selon les modalités établies par SBS, la compagnie de leasing et le Client ; ou
(c) Facturation directe: SBS facture directement le client à l’expédition de Produits ou du Kit. Les conditions de règlement sont précisées sur la facture.
5.3 Tout paiement est considéré comme ayant été reçu que lorsque SBS a perçu les fonds compensés.
5.4 Le Client (ou son mandataire) doit effectuer tous les paiements redevables conformément à la Confirmation de la Commande, ainsi que tous les coûts encourus par SBS, dans leur intégralité et sans aucune déduction sous forme de compensation, demande reconventionnelle, réduction, remise, ou autres, sauf si le Client est titulaire d’une ordonnance valable du tribunal ordonnant le versement par SBS au Client d’un montant égal à ladite déduction.
5.5 L’échéance du règlement est de l’essence du Contrat. Une quittance ne sera remise que sur demande.
5.6 Si le Client n’effectue pas un paiement dans les délais spécifiés, SBS peut, sans pour cela renoncer à tout autre droit ou recours,
(a) annuler le Contrat ou suspendre toute nouvelle livraison au Client ;
(b) affecter tout paiement effectué par le Client à des Équipements (ou des équipements ou services fournis ou assurés dans le cadre de tout autre contrat passé entre le Client et SBS) que SBS jugera appropriés (indépendamment de toute affectation prétendue par le Client) ; et
(c) imputer au Client des intérêts (tant avant qu’après un éventuel jugement) pour les montants impayés et des montants compensatoires légaux, conformément à la réglementation de 2002 sur les paiements en retard et les dettes commerciales (Payment of Commercial Debts Regulations 2002).
6. Risque et Titre
6.1 Le Kit et les Produits individuels sont au seul risque du Client à compter de la Livraison. Sous réserve des dispositions de la condition 3, si la Livraison est retardée à la demande du Client, ou ce dernier omet erronément de prendre livraison, le risque passe au Client à la date à laquelle le Kit et les Produits individuels sont prêts à être livrés.
6.2 Le titre au Kit et aux Produits individuels ne passe au Client que lorsque SBS a reçu le paiement intégral (en espèces ou en fonds compensés) pour
(a) le Kit et les Produits individuels; et
(b) tout autre Produit ou service fourni ou assuré par SBS ou un Partenaire de SBS au Client, le paiement duquel est échu.
6.3 Jusqu’au passage au Client du titre au Kit ou aux produits individuels, ce dernier doit
(a) conserver le Kit et les Produits individuels en fiducie en tant que dépositaire de SBS ;
(b) conserver le Kit et les Produits individuels (à ses propres frais) séparément d’autres Produits du Client ou de tiers, jusqu’à ce qu’il puisse être identifié comme étant la propriété de SBS et dans un état satisfaisant ;
(c) empêcher la destruction, la défiguration ou l’obscurcissement du marquage ou de l’emballage sur le Kit et les Produits individuels, ou relatif à ces derniers ; et
(d) assurer le Kit et les Produits individuels à compter de la date de Livraison et jusqu’au transfert du titre conjointement au nom de SBS et du Client, les polices relatives à ces assurances étant à la charge de ce dernier.
6.4 SBS est en droit de recouvrer le paiement pour le Kit et les Produits individuels, même s’il n’y a pas eu de transfert du titre du Kit et des Produits individuels de SBS.
6.5 Afin d’éviter toute ambiguïté, il est interdit au Client de vendre ou de fournir le Programme à des tiers, toute tentative à cet effet annulant, pour le Client, le droit de recevoir les Services d’Intégration.
6.6 Le Client est autorisé à vendre le Kit acheté à un autre Client, si cette transaction est en rapport avec une cession des activités commerciales du Client. Lors de cette cession, la garantie relative au Kit cesse avec effet immédiat, sauf si le Client enregistre les numéros matricules du Kit, et les informations sur le nouveau Client, avec SBS préalablement à la cession.
7. Matériel renvoyé
7.1 SBS n’est pas obligée d’accepter des Kits ou Produits renvoyés par le Client s’il ne s’agit pas de matériel défectueux à remplacer. Si SBS accepte le renvoi du Kit ou Produit, elle le fait aux conditions suivantes :
(a) le Client doit tout d’abord obtenir de SBS une autorisation de renvoi, établie par écrit ;
(b) le Kit ou le Produit : doit être renvoyé dans un emballage approprié ; ne doit pas avoir été utilisé ; et est renvoyé intact et réutilisable, exception faite de l’emballage ;
(c) les frais de port et d’assurance pour le renvoi sont à la charge du Client ;
(d) SBS peut imposer des droits de restockage / commission égaux à 15% du montant de la facture pour le Kit, les Produits et tout autre Service, en plus des frais de transport pour le renvoi et d’assurance.
8. Obligations du Client
8.1 Le Client:
(a) est chargé du paiement de toutes les charges applicables au Kit et/ou aux Produits individuels et/ou aux Services d’Intégration (y compris les charges encourues à la suite d’un Manquement du Client, d’un cas de fraude, ou d’un emploi non autorisé des Services d’Intégration par le Client) ;
(b) est chargé du versement de droits ou charges supplémentaires découlant de l’assistance au Client et de demandes d’assistance au-delà des droits du Client, précisés dans le Manuel du Programme ;
(c) est chargé du versement de tous les frais de déplacement approuvés, à la fois raisonnables et facturables en cas de Manquement du Client ;
(d) doit, si des Services d’Intégration sont réalisés dans les locaux du Client ou les locaux sont loués par le Client, assurer les fournitures et conditions de travail suivantes : (i) l’alimentation électrique, le chauffage et la climatisation nécessaires
pour le maintien d’une atmosphère appropriée dans les locaux du Client, ou dans des locaux loués par le Client aux fins de la prestation des Services d’Intégration spécifiés dans la Confirmation de la Commande applicable ; (ii) des locaux de travail surs et sans dangers, conformes à l’ensemble des lois et règlements sur les conditions de travail ; (iii) le maintien de l’équipement de SBS et/ou du Partenaire de SBS dégagé de toute servitude ;
(e) doit utiliser le Kit et/ou les Produits individuels correctement et conformément à la documentation ;
(f) doit désigner des contacts principaux et secondaires, dûment qualifiés et formés à un niveau acceptable autorisé pour solliciter des Services d’Intégration, et informer SBS en conséquence. L’emploi autorisé du Service d’Assistance du Programme
est limité à ces contacts désignés ;
(g) doit maintenir des procédures pour faciliter la reconstitution de fichiers, données ou programmes perdus ou modifiés dans la mesure où il le juge nécessaire ; le Client reconnaît, en outre, que SBS ne sera en aucun cas responsable des conséquences découlant de données, fichiers ou programmes perdus ou corrompus. Le Client est entièrement responsable de l’exécution de toutes les procédures de sauvegarde nécessaires dans son propre intérêt, aux fins du maintien de l’intégrité des données en cas de perte de données pour quelque raison que ce soit ;
(h) est entièrement responsable de la sécurité de ses informations confidentielles et exclusives, et de leur divulgation à SBS dans la mesure où cela est nécessaire aux fins de la prestation, par SBS, des Services d’Intégration ;
(i) doit communiquer dans les meilleurs délais au service d’assistance de premier niveau toute défaillance de Kits et/ou de Produits individuels ;
(j) ne doit pas ouvrir la boîte contenant le Kit et des Produits individuels (la « Boîte ») si cette boîte est marquée à cet effet, jusqu’à ce que le Client se trouve en présence de SBS ou du Partenaire de SBS assurant le Service d’Installation, et, dans l’attente,
le Client doit conserver la Boîte en lieu sûr. Indépendamment des dispositions ci-dessus, le Client doit inspecter la Boîte dans un délai de cinq (5) jours de la Livraison, et signaler immédiatement au Service d’Assistance le moindre endommagement subi par la Boîte au cours du Transport ;
(k) doit conserver un dossier, au format convenu d’un mutuel accord, sur l’utilisation et le rendement du Programme, et ceci à la demande de SBS ;
(l) permet l’accès à SBS des informations et ressources du Client, et leur utilisation, dans la mesure où ceci est raisonnablement nécessaire pour l’entretien du Kit et/ou des Produits individuels ;
(m) met le Kit et/ou les Produits individuels pertinents à la libre disposition de SBS ou du Partenaire de SBS au cours de périodes d’entretien préventif convenues, afin de permettre à SBS ou au Partenaire de SBS d’exécuter les Services d’Intégration ;
(n) dépêche un représentant du Client, connaissant l’organisation, les activités, les procédures et les pratiques commerciales du Client, et qui sera présent en permanence au cours de l’exécution des Services d’Intégration de l’entretien curatif et préventif ;
(o) offre un accès rapide à un téléphone sur site, permettant au personnel de SBS ou au Partenaire de SBS d’effectuer ou de recevoir des appels externes avec les Services d’Intégration ;
(p) doit assurer que seuls des membres dûment formés du personnel utilisent le Programme en accord avec la Documentation ; et
(q) ne doit effectuer aucune modification ni effectuer aucun ajout au Programme, sauf avec l’accord écrit préalable de SBS, que ce dernier ne doit refuser sans motif valable.
9. Garantie et responsabilité
9.1 Indépendamment de toute garantie avec laquelle le Kit et les Produits individuels sont fournis, SBS ou tout autre fabricant garantit
(a) qu’à la date de la Livraison, le Kit et les Produits individuels sont fidèles à leur description, aptes à l’application prévue, et exempts de vices de fabrication ; et
(b) qu’il assurera la prestation des Services d’Intégration en appliquant (ou en assurant l’application de) toutes les connaissances et soins raisonnables.
9.2 SBS décline toute responsabilité pour les dommages subis par le Kit et/ou des Produits individuels, qu’une inspection raisonnable de la Boîte non ouverte aurait permis de déceler, mais qui n’ont pas été signalés à SBS en accord avec les dispositions de la
condition 8.1(j). SBS est responsable de
(a) toute divergence entre le Kit et les Produits individuels et leur description ; ou
(b) toute insuffisance des quantités par rapport à celles qui sont indiquées dans la Confirmation de la Commande ; ou
(c) tout défaut relevé dans le Kit et/ou les Produits individuels.
que l’on relève au cours d’une inspection raisonnable effectuée lors de l’exécution des Services d’Installation par le Partenaire de SBS.
9.3 Si SBS est responsable conformément aux dispositions de la condition 9.2, SBS doit remplacer ou réparer le Kit et/ou les Produits individuels, ou combler des lacunes dans les quantités, conformément aux Obligations de Garantie pertinentes. Le Kit et les Produits individuels ne doivent être renvoyés à SBS qu’après avoir reçu au préalable la confirmation écrite explicite de SBS, conformément à la politique de SBS pour les retours [condition 7].
9.4 TOUTES LES AUTRES GARANTIES, CONDITIONS, DÉCLARATIONS, EXPLICITES OU IMPLICITES, CONFORMÉMENT À LA LOI OU AUTREMENT (SAUF EN CE QUI CONCERNE LA SECTION DE LA LOI SUR LA VENTE DE MARCHANDISES (« SALE OF GOODS ACT ») DE 1979, SONT, DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, EXCLUES DES PRÉSENTES CONDITIONS ; toutefois, aucune disposition contenue dans les présentes conditions ne saurait limiter la responsabilité de SBS
(a) en cas d’accident avec blessures ou mortel résultant de la négligence de SBS ; ou
(b) conformément aux dispositions de la section 2 de la loi sur la protection du consommateur (« Consumer Protection Act ») de 1987 ; ou
(c) pour toute question pour laquelle il serait illégal, de la part de SBS, d’exclure ou tenter d’exclure sa responsabilité ; ou
(d) pour toute déclaration frauduleuse.
9.5 Sous réserve de la condition 9.4, SBS décline toute responsabilité envers le client pour tout manque à gagner, perte commerciale, ou perte de clientèle, à chaque cas de façon directe, indirecte ou subséquente, ou encore pour toute demande de compensation indirecte (quelque soit la cause de cette demande) découlant de la fourniture du Programme, ou relative à celle-ci. La responsabilité intégrale de SBS découlant de l’exécution ou de l’inexécution de ses obligations dans le cadre d’une Confirmation de Commande se limite au coût de la facture relative au Kit et aux Produits individuels.
10. Protection de l’information
10.1 Pour éviter toute ambiguïté, les parties conviennent que toutes les données et informations communiquées à SBS par le Client, ou produites au cours de la prestation des Services d’Intégration, restent en permanence la propriété du Client. Le Client
octroie à SBS une licence non exclusive et exempte de redevance d’utilisation des données et informations du Client, selon les exigences, afin de satisfaire aux obligations de SBS conformément à ces conditions.
10.2 SBS n’acquiert aucun droit aux données et informations du Client, et doit prendre toutes les mesures nécessaires afin d’assurer qu’il n’utilise ni ne reproduise ces mêmes données et informations entrées en sa possession ou passant sous son contrôle, sauf si cela est nécessaire pour assurer la prestation des Services d’Intégration conformément à ces conditions.
10.3 Le Client est chargé de maintenir des copies et sauvegardes sécurisées de toutes les données et informations.
10.4 Lorsqu’elle assure les Services d’Intégration au Client, SBS doit observer toutes les dispositions correspondantes de la loi sur la protection des données (« Data Protection Act » - DPA) de 2018. SBS et le Client conviennent et reconnaissent qu’en
assurant la prestation des Services d’Intégration, SBS exerce des fonctions de Processeur de Données (conformément à la définition du DPA) pour le compte du Client, qui reste le Contrôleur des Données (conformément à la définition du DPA) relativement à ces Données personnelles, et, sans limitation de ce qui précède, SBS
(a) ne doit assurer le traitement des Données personnelles qu’en conformité avec les instructions écrites du Client
(b) doit prendre toutes les mesures appropriées pour assurer que les données sont conservées en lieu sûr, et ne font pas l’objet de traitements non autorisés, pertes, destructions ou endommagements.
(c) doit assurer que son personnel et ses fournisseurs sont informés sur leurs obligations au titre des présentes conditions, en ce qui concerne la sécurité et la protection des Données personnelles ;
(d) doit fournir au Client, à la demande raisonnable de ce dernier, des preuves de la conformité aux obligations de SBS au titre de la présente condition 10 ;
(e) doit assister le Client dans la conformité à toute demande valable d’accès à des Données personnelles reçue par le Client ;
(f) doit informer le Client si SBS reçoit des demandes d’accès à des Données personnelles et se conformer aux instructions du Client à cet égard ;
(g) doit communiquer au Client toute divulgation ou utilisation non autorisée ou illégale de Données personnelles portée à la connaissance de SBS ; et
(h) à la demande et à l’option du Client, doit renvoyer dans les meilleurs délais, ou détruire en toute sécurité, toutes les données personnelles entre les mains ou sous le contrôle de SBS.
11. Force Majeure
SBS décline de façon absolue la moindre responsabilité pour tout manquement dans la fourniture, intégrale ou partielle, du Programme pour des raisons indépendantes de sa volonté, y compris, entre autres, les suivantes : conflits armés, émeutes ou autres
troubles civils, mise en faillite de fournisseurs ou de tiers, actes de gouvernements, organismes, ou services au sein de ces derniers, conflits du travail, lock-out, grèves, embargos, accidents, incendies, explosions, inondations ou catastrophes naturelles, retard dans la livraison à SBS, et carence de main-d’œuvre ou de matériel. Dans de telles circonstances, SBS pourra, sans la moindre responsabilité, annuler la Confirmation de la Commande ou prolonger les délais d’exécution de la Confirmation de la
Commande d’une période au moins égale au temps perdu en raison de ces causes.
12. Généralités
12.1 SBS peut céder le présent Contrat et la Confirmation de la Commande correspondante, ou toute partie de celle-ci, à une personne physique ou morale quelconque. Le Client n’est pas autorisé à céder le présent Contrat et la Confirmation de la Commande correspondante, ou toute partie de celle-ci, sans avoir obtenu au préalable l’accord écrit de SBS.
12.2 Le présent Contrat et la Confirmation de la Commande constituent l’intégralité de l’accord passé entre les parties pour l’objet du présent accord, et ne peuvent être modifiés qu’avec un accord écrit signé par le représentant dûment accrédité de chacune des parties.
12.3 Tout manquement ou retard de la part de SBS dans l’application intégrale ou partielle de toute disposition des présentes conditions ne sera pas considéré comme une renonciation à un quelconque de ses droits au titre des présentes conditions.
12.4 Toute renonciation par SBS à un manquement ou une violation quelconque, par le Client, d’une des dispositions des présentes conditions ne sera pas considéré comme une renonciation à tout manquement ou violation ultérieur, et n’affectera aucunement les autres dispositions des présentes conditions.
12.5 Si une quelconque des dispositions des présentes conditions est considérée, par une autorité compétente, comme étant non valable ou inapplicable dans son intégralité ou en partie, la validité des autres dispositions des présentes conditions, ainsi que le restant de la condition en question, ne sera pas affectée.
12.6 Toute personne qui n’est pas une partie des présentes conditions ne possède aucun droit, au titre de la Loi sur les Contrats (Droits de Tiers) (Contracts (Rights of Third Parties) Act 1999), pour l’application d’une quelconque des dispositions des présentes
conditions.
12.7 La formation, l’existence, l’interprétation, l’application, la validité et tous les aspects du présent Contrat, de la Confirmation de la Commande, et des présentes conditions seront régis par le droit anglais, et les parties déclarent se soumettre à la juridiction exclusive des tribunaux anglais.